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Un peu d'info sur l'ordonance
Le texte en 9 articles:
L’ordonnance prévue à l’article 1er aura notamment pour objet de reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation collective d’entreprise, en définissant les domaines dans lesquels la convention ou l’accord d’entreprise ne peut comporter de stipulations différentes de celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels, ceux dans lesquels conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels peuvent stipuler expressément s’opposer à toute adaptation par convention ou accord d’entreprise et en reconnaissant dans les autres matières la primauté de la négociation d’entreprise. Cette ordonnance encadrera également les conditions dans lesquelles les spécificités des entreprises, notamment leur taille,
peuvent être prises en compte dans le droit conventionnel. Elle prévoira des mesures précisant les effets de certains accords sur le contrat de travail, renforcera l’autonomie des partenaires sociaux dans l’organisation du dialogue social dans l’entreprise, et précisera les modalités de conclusion des règles de validité d’un accord dans les entreprises. Elle permettra d’accélérer le processus de restructuration des branches professionnelles.
article 2: visera à mettre en place une nouvelle organisation du
dialogue social dans l’entreprise, à faire progresser les prérogatives des représentants du personnel et à favoriser les conditions d’implantation syndicale et d’exercice de
responsabilités syndicales. Elle définira en particulier les conditions de mise en place d’une instance fusionnée de représentation du personnel, se substituant aux délégués
du personnel, au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Elle renforcera la pratique et les moyens du dialogue social, en permettant
aux salariés d’apporter des ressources au syndicat de leur choix, en renforçant la formation des représentants des salariés, la promotion de la reconversion professionnelle
des salariés dotés d’un mandat de représentation, en reconnaissant et valorisant l’engagement syndical, et en améliorant les outils de lutte contre les discriminations
syndicales. Cette ordonnance précisera les matières et modalités selon lesquelles le rôle et la place de la représentation du personnel pourra être renforcée dans certains processus décisionnels de l’entreprise.
l’article 3 entend favoriser la conciliation prud’homale.
La barémisation des dommages et intérêts, notamment en fonction de l’ancienneté, - et non des indemnités de licenciement - permettra une plus grande équité. Cette mesure vise à redonner confiance aux employeurs et aux investisseurs, notamment dans les TPE et PME.
Il est également proposé de modifier certaines règles entourant le licenciement, afin de mieux protéger les salariés, lever des freins au recrutement et diminuer les contentieux.
Elle entend enfin moderniser et sécuriser des pratiques entrées dans les moeurs des relations de travail, telles que le télétravail.
L’article 4 porte sur des dispositions complémentaires à prendre par voie d’ordonnance en vue de favoriser le développement de la négociation collective et de sécuriser les
accords collectifs.
L’article 5 permet notamment de modifier certaines obligations incombant aux employeurs en matière de pénibilité pour les simplifier tout en garantissant les droits des
salariés concernés. Il prévoit également de modifier la législation applicable en matière de détachement des travailleurs, en l’adaptant aux spécificités et contraintes de certaines catégories de travailleurs transfrontaliers, notamment en ce qui concerne les obligations incombant aux employeurs.
L’article 6 vise à harmoniser l’état du droit, assurer la cohérence rédactionnelle et corriger des erreurs matérielles.
L’article 7 vise à proroger le délai accordé aux commerces situés dans les zones touristiques et commerciales pour se doter d'un nouvel accord sur le travail dominical. Ce délai prévu dans le cadre de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques était initialement de deux ans : il serait prorogé jusqu’au 1er août 2018.
L’article 8 fixe à trois mois le délai dans lequel un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement, à compter de la publication des ordonnances.
Enfin, conformément à l’annonce faite par le Premier ministre le 7 juin 2017, l’article 9 vise à décaler d’un an, soit au 1er janvier 2019, l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, afin de rassurer l’ensemble des acteurs économiques et de mettre en oeuvre cette réforme dans les meilleures conditions. Un audit sera également réalisé afin d’examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises.
